Projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme : la commission des lois réaffirme le rôle de gardien des libertés individuelles du Sénat

Réunie le 12 juillet 2017, la commission des lois du Sénat a substantiellement modifié le projet de loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, afin de garantir un équilibre entre les impératifs de sauvegarde de l’ordre public et de protection des droits et libertés constitutionnellement garantis.

À l’initiative de son rapporteur, elle a limité dans le temps, jusqu’au 31 décembre 2021, l’application des dispositions permettant de prendre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (article 3) et de procéder à des visites domiciliaires et des saisies (article 4). Elle a considéré que ces mesures, inspirées de la loi du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, exigeaient un contrôle parlementaire renforcé avant leur inscription définitive dans le droit commun.

Le président Philippe Bas a souligné l’importance de cette initiative : « Il s’agit donc d’une clause d’autodestruction des dispositions des articles 3 et 4. Une évaluation annuelle nous renseignera sur leur utilité marginale. S’il s’avère que ces mesures sont inutiles, le Parlement n’aura pas à les reconduire. »

Par ailleurs, la commission a aligné les conditions de pointage, dans le cadre des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, sur celles prévues par le contrôle administratif des retours sur le territoire (CART) et a placé le renouvellement de ces mesures sous le contrôle de l’autorité judiciaire. Elle a supprimé l’obligation de déclaration des numéros d’abonnement et d’identifiants de communication électronique en raison de l’atteinte forte portée au respect de la vie privée, au secret des correspondances et aux droits de la défense (article 3). Elle a également amélioré le régime juridique des visites domiciliaires et des saisies afin de renforcer les garanties des personnes concernées (article 4).

La commission a admis l’instauration de périmètres de protection (article 1^er), sur arrêté préfectoral, pour la sécurisation des lieux ou évènements soumis à une menace terroriste, mais en a circonscrit l’usage. Elle a ainsi précisé que ces périmètres ne pourraient être instaurés qu’en cas de risque « sérieux et actuel » d’actes de terrorisme et ne sauraient, en tout état de cause, revêtir un caractère pérenne. Elle a également amélioré les garanties inhérentes aux vérifications pouvant être exercées au sein desdits périmètres, notamment en exigeant le consentement des personnes contrôlées. Enfin, elle a renforcé les garanties relatives à la vie privée, professionnelle et familiale des personnes contrôlées.

La commission a également réduit la portée de l’extension des contrôles d’identité dans les zones frontalières, ainsi qu’autour des points de passage frontaliers, afin d’assurer la conformité des mesures proposées avec le droit de l’Union européenne et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (article 10).

Pour Michel Mercier, rapporteur : « l’apport essentiel du bicamérisme est la défense des libertés publiques ». Pour Philippe Bas, président : « Le Sénat est prêt à voter les mesures nécessaires à notre sécurité, à condition qu’elles soient respectueuses des libertés fondamentales ».

Le Sénat examinera ce texte en séance publique le mardi 18 juillet et le mercredi 19 juillet 2017.