Définir l’âge de la majorité n’est pas un débat mineur : la majorité pénale
Des mineurs de 13 ans
utilisés comme guetteurs dans les banlieues par les trafiquants de drogues,
des casseurs et des auteurs de moins de 16 ans capables du pire, un accès à
la pornographie dès 11-12 ans sur internet, des décisions de Justice qui
peuvent paraître incompréhensibles au grand public soit parce qu’Elle atténue
la peine d’un délinquant mineur en raison de son âge, soit qu’Elle retient la
présomption du consentement d’une jeune présumée victime dans le cadre de
relations sexuelles avec un majeur, des propositions politiques (souvent
électoralistes) qui tirent à hue et à
dia, les uns réclamant l’abaissement de la majorité pénale à 16 ans mais
le maintien de la majorité civile et civique à 18 ans et, les autres,
demandant un abaissement de la majorité civile et civique à 16 ans et un
assouplissement des mesures pénales pour les mineurs de 18 ans. Les premiers
cherchent à séduire un électorat sénior sensible aux mesures sécuritaires,
les seconds cherchant un élargissement de leur base électorale vers la
jeunesse, réputée plus favorable à leur discours humaniste.
Laissons de côté la
médiatisation des affaires judiciaires qui laisse croire au grand public que
la Justice française est laxiste et aux délinquants qu’ils ne risquent rien
parce qu’ils sont mineurs.
Laissons de côté les
postures politiques qui tendent à faire penser que les jeunes de moins de 18
ans se désintéressent de la politique ou, au contraire, sont des citoyens
pleinement conscients.
Laissons de côté les
réactions épidermiques qui empêchent de porter un regard clair et explicite
sur la sexualité des adolescents des deux sexes et sur les phénomènes de
prostitution des mineurs (essentiellement des filles).
Lorsque l’on demande
quel est l’âge de la majorité en France, la plupart des personnes interrogées
répondent 18 ans. C’est vrai sans être tout à fait exact.
On retient généralement
18 ans comme âge de la majorité parce qu’il s’agit de l’âge où l’individu rassemble
l’ensemble de ses droits civils et politiques, et est pleinement responsable
pénalement. A une exception car pour être élu sénateur il fut avoir 24 ans.
Aussi, devrait-on dire que la majorité pleine et entière est fixée à 24 ans.
Nous allons voir aussi, que la responsabilité pénale commence bien plus tôt
que beaucoup de délinquants ne le croient.
Ainsi, va-t-il falloir
distinguer selon l’âge et le domaine pour définir l’âge de la majorité.
Le droit français ne
fait rien simplement.
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L'âge de la
responsabilité pénale
est l’âge où le mineur peut être considéré responsable de ses actes et donc
passible de sanctions pénales.
En France, il n’y a
pas d’âge de responsabilité pénale, mais il est fait référence à la notion de
discernement. L’article 122-8 du Code
pénal, précise que « Les
mineurs capables de discernement sont pénalement responsables des crimes,
délits ou contraventions dont ils ont été reconnus coupables, dans des
conditions fixées par une loi particulière qui détermine les mesures de protection,
d'assistance, de surveillance et d'éducation dont ils peuvent faire l'objet.
Cette loi détermine
également les sanctions éducatives qui peuvent être prononcées à l'encontre
des mineurs de dix à dix-huit ans ainsi que les peines auxquelles peuvent
être condamnés les mineurs de treize à dix-huit ans, en tenant compte de
l'atténuation de responsabilité dont ils bénéficient en raison de leur âge. »
Ainsi les réponses
pénales qui peuvent être apportées, varient en fonction de l’âge du mineur au
moment de la commission des faits :
·
Avant 10 ans : uniquement des mesures éducatives
·
Entre 10 ans révolus et 13 ans : des mesures
éducatives ou des sanctions éducatives
·
C’est bien au nom de la responsabilité
pénale que des mineurs peuvent être condamnés, dès
l’âge de 13 ans, à des peines d’emprisonnement. L’ordonnance
du 2 février 1945 établit une échelle de réponses pénales en
fonction de l’âge des mineurs :
La notion de majorité
pénale recouvre deux aspects :
·
L’âge
à compter duquel un délinquant ne comparaît plus devant une juridiction
spécialisée pour les mineurs.
·
L’âge
à compter duquel il ne bénéficie plus d’une présomption, plus ou moins
irréfragable, d’atténuation de responsabilité qui entraîne une
échelle de peines réduite.
En France, la
majorité pénale est fixée à 18 ans et les mineurs bénéficient par principe de
l’excuse de minorité. Cette règle établie par l’article 20-2 de l’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante,
dispose que la peine d’emprisonnement ou d’amende encourue par un mineur ne
peut être supérieure à la moitié de la peine encourue par les majeurs. Elle
ne peut être écartée que pour les mineurs de plus de 16 ans, à titre
exceptionnel et compte tenu des circonstances de l'espèce et de la
personnalité du mineur ainsi que de sa situation.
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Abaisser la majorité pénale à 16 ans entre en contradiction avec la convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée par la France. Le texte précise qu’« un enfant s’entend de tout être humain âgé de moins de 18 ans » et aborde la justice des mineurs comme un arsenal législatif bien spécifique.
« Nous avons contracté un engagement international clair et ferme qui consiste à ne pas traiter les moins de 18 ans comme des adultes », explique sur son blog Jean-Pierre Rosenczveig, président du tribunal pour enfants de Bobigny (Seine-Saint-Denis). Le magistrat avance aussi un argument du Conseil constitutionnel, qui fixait en 2002 la majorité pénale à 18 ans comme un principe à valeur constitutionnelle, ce qui constituerait un nouvel obstacle juridique à l’implantation d’une telle mesure.
En droit comparé, nous observons la particulière sévérité de notre droit pénal par rapport à celui de nos voisins.
Nous l’avons vu, le droit français à recours à la notion de discernement du mineur au moment de la commission des faits pour déterminer si l’auteur est responsable pénalement. C’est une lourde charge qui pèse sur les épaules du magistrat. La plupart des démocraties a défini un âge en dessous duquel le mineur est irresponsable pénalement : 8 ans en Ecosse et en Grèce ; 10 ans en Angleterre et au Pays de Galles ; 12 ans en Belgique, aux Pays-Bas et au Portugal ; 14 ans en Allemagne, en Espagne, en Italie et en Autriche ; 15 ans en Suède et en Suisse ; 16 ans au Luxembourg.
PROPOSITION
LEGISLATIVE
Loin d’adoucir notre
législation, la définition d’un âge à partir duquel on devient responsable
pénalement aurait un mérite éducatif certain. Beaucoup de délinquants (et de
nos concitoyens) pensent que l’on devient pénalement responsable à 13 ans alors
qu’en fait, 13 ans marque l’âge auquel des peines d’emprisonnement peuvent être
prononcées.
Il me semble que fixer
l’âge de la responsabilité pénale à 10 ans, âge auquel des sanctions éducatives
peuvent être prise, à ma préférence.
La vraie difficulté
tient dans l’application et la connaissance de la Loi pénale. Inutile de rendre
la Loi encore plus sévère si c’est pour aboutir à une décision de classement
sans suite ou de rappel à la règle. Inutile d’alourdir des peines qui ne sont
pas appliquées faute de moyens. Inutile de créer des sanctions supplémentaires
si ceux qui devraient les craindre ignorent leurs existences.
Mettons en place les mesures
proposées.
Communiquons sur les
mesures de notre système répressif.
Généralisons les
interdictions de séjour, les mesures d’éloignement, les peines de confiscation
des biens.