Le projet de loi "Immigration et Droit d'asile" ne va pas assez loin


Du lundi 16 avril au vendredi 20 avril, l'Assemblée examine le projet de loi pour une immigration maîtrisée et un droit d'asile effectif.

Méchant Réac !® vous propose de revenir quotidiennement sur l’examen de cette loi.



A mon avis !

Le texte du projet de loi porte des ambitions bien modestes au regard de la crise migratoire inédite que traverse notre planète, notre continent et notre pays. Il ne répond en rien à la gravité de la crise que nous traversons, une crise migratoire fondée sur des questions géopolitiques et la multiplication des conflits démographiques. Le continent africain atteindra 2 milliards d’habitants en 2050 contre 1,2 milliard aujourd’hui ; le Nigeria aura une population supérieure aux États-Unis et une crise migratoire risque d’être suscitée par les évolutions climatiques. Le pire est devant nous. Cette crise, nous la ressentons déjà et fortement depuis plusieurs années, avec plus d’acuité depuis quelques mois au travers des chiffres qui marquent la politique migratoire en France. Avec 262 000 titres de séjour délivrés en 2017, nous avons atteint un record – certes, vous n’avez été au pouvoir que sur un peu plus de la moitié de l’année. Même si ce recensement est très aléatoire, on estime entre 300 000 et 400 000 le nombre de clandestins : 311 000 personnes sont inscrites à l’aide médicale de l’État (AME), ce qui est un indicateur objectif.

Le nombre de demandeurs d’asile a, aussi, franchi un record : 121 000 demandes ont été déposées l’an dernier, dont 100 000 premières demandes. L’échec de l’intégration est majeur. Une étude de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur les conditions de travail des étrangers et leur acquisition des savoirs à l’école, démontre cet échec flagrant qui nourrit le communautarisme qui se développe malheureusement avec beaucoup de force et qui est le terreau du terrorisme. Les coûts budgétaires de ces politiques sont de plus en plus élevés : 2 milliards d’euros pour l’asile selon la Cour des comptes ; plus d’un milliard pour l’AME.

Il faut souligner également l’incapacité d’éloigner ceux qui n’ont aucun titre ni aucun droit pour demeurer sur le territoire national puisque, selon la Cour des comptes, 96 % des déboutés du droit d’asile se maintiennent dans notre pays, et que, sur 92 000 obligations de quitter le territoire français prononcées, à peine 17 000 sont menées à leur terme.

Le respect du droit d’asile a toujours été, quels que soient les régimes, et bien avant la République, un principe fondamental et l’honneur de la France. Mais nous devons aussi réaffirmer que la France doit pouvoir choisir qui notre pays souhaite, peut et veut accueillir.


Il est nécessaire de s’interroger : 

-       Sur le nombre d’étrangers en situation régulière dans notre pays (beaucoup trop élevé), instaurer des quotas d’accueil fixés chaque année par la Représentation nationale, limiter les modalités du regroupement familial, annuler la « circulaire Valls » et lutter de façon beaucoup plus déterminée contre l’immigration irrégulière, en refaisant de la rétention la procédure normale d’éloignement des étrangers en situation irrégulière.

-       En matière d’éloignement de toutes les personnes de nationalité étrangère qui représentent une menace grave pour l’ordre public dans notre pays, nous devons faire en sorte que ceux dont nous connaissons la dangerosité soient éloignés du territoire national.

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 Du temps pour les forces de l'ordre

Ces dernières disposaient jusque-là de 16 heures pour vérifier l'identité des personnes dépourvues de papiers lors de leur interpellation. Ce délai sera porté à 24 heures afin d'éviter les libérations intempestives d'individus dangereux. 

● Accélérer les procédures d'asile (articles 5, 6 et 8)

C'est ce qui fait bondir les associations et les professionnels de l'asile. Tous les délais de procédure ont été diminués de manière drastique : les demandeurs d'asile n'auront plus que 90 jours au lieu de 120 pour déposer leur dossier à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). De même, ils n'auront que 15 jours pour faire appel devant la Cour nationale du droit d'asile. Un temps jugé trop court pour des personnes vulnérables souvent dépourvues de domicile fixe. Par ailleurs, pour décourager les demandeurs déboutés de faire appel, les décisions concernant les ressortissants des pays sûrs seront exécutoires sans attendre l'appel.

● Augmenter le temps de rétention administrative (article 16)

C'est l'un des principaux points de friction entre le gouvernement et sa majorité. Pour donner plus de chances aux expulsions d'être effectives, les délais de rétention sont rallongés. Ils passent de 45 à 90 jours. Le but est en effet de laisser le temps aux pays de retour de délivrer les laissez-passer consulaires nécessaires à l'expulsion des personnes sans risquer des libérations impromptues, faute de respect des délais. 

● Protéger les mineurs (article 3)

Les mineurs isolés qui obtiendront l'asile pourront demander la « réunification familiale ». Cette dernière ne concernera pas seulement les parents mais aussi les fratries. De même, les enfants - fille comme garçon - menacés de mutilations sexuelles bénéficieront de l'asile ainsi que leurs parents. De quoi faire craindre à la droite l'ouverture de nouvelles filières de passeurs.

● Faciliter le séjour légal (articles 1 et 2)

Le titre de séjour qui sera accordé aux demandeurs d'asile sera valable 4 ans et non plus une seule petite année. De quoi éviter les tracasseries administratives. Les députés de la majorité souhaitent que les demandeurs d'asile puissent avoir l'autorisation de travailler au bout de 6 mois et non plus au bout de 9 comme actuellement.

La France, et plus généralement l’Europe, ont connu en 2015 une pression migratoire d’une ampleur inédite qui s’est traduite par une hausse importante de la demande d’asile dans tous les pays, non seulement en Allemagne mais également en Suède ou en Italie.
En dépit de signes positifs (en 2016, l’agence européenne FRONTEX en charge de la surveillance des frontières extérieures de l’Union a dénombré trois fois moins d’entrées irrégulières sur le territoire européen - soit 511 371 - que l’année précédente), la situation reste tendue, et particulièrement en plusieurs points du territoire :
– à Menton et dans les Alpes-Maritimes, confrontés à d’importants flux en provenance d’Italie ;
– dans le Calaisis, vers lequel se dirige un flux, qui demeure soutenu, de migrants espérant pouvoir se rendre au Royaume-Uni ;
– à Paris, où de nombreuses évacuations de campements ont dû être effectuées par les pouvoirs publics.
Par ailleurs, en raison notamment des mouvements secondaires en provenance d’autres États membres de l’Union européenne de personnes qui souhaitent solliciter l’asile sur notre territoire après l’avoir déjà fait ailleurs, la demande d’asile demeure orientée à la hausse alors qu’elle tend à se stabiliser chez plusieurs de nos voisins.
Les deux lois adoptées en 2015 et 2016 (la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d’asile et la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France) ont apporté une première réponse aux défis posés à notre pays, tant pour assurer des conditions d’accueil dignes et favoriser l’intégration des réfugiés que pour lutter contre l’immigration irrégulière.
Toutefois, malgré ces réformes :
– nos délais d’examen des demandes d’asile demeurent trop longs (autour de onze mois en moyenne) ;
– des campements illégaux se constituent dans les territoires et les agglomérations les plus exposés à la pression migratoire au détriment de tous : migrants, riverains et pouvoirs publics ;
– la mise en œuvre des retours contraints des étrangers ne justifiant d’aucun droit au séjour en France demeure insuffisante.
Par ailleurs, le traitement de la situation migratoire actuelle, qui est commune à l’ensemble des pays européens, ne peut se concevoir dans le seul cadre national. Les procédures européennes communes de gestion des flux migratoires et de demandeurs d’asile doivent être mieux appliquées.
Il importe également que nos procédures nationales intègrent davantage les bonnes pratiques de nos voisins européens et notamment qu’elles convergent en plusieurs points vers celles en vigueur en Allemagne. Les différences observées entre la France et l’Allemagne, en matière de durée moyenne d’examen des demandes d’asile, d’accueil et d’orientation géographique des demandeurs d’asile ou de procédures de retour (s’agissant, par exemple, de la durée maximale de la rétention administrative), constituent autant de facteurs qui concourent à faire de notre pays la destination des mouvements secondaires à l’œuvre dans l’Union européenne.
Dès lors, le présent projet de loi se donne pour objectifs prioritaires :
– d’amplifier la réduction des délais des procédures d’asile en dotant les acteurs de l’asile de nouveaux outils qui permettront d’atteindre une durée moyenne de six mois d’instruction des dossiers, recours juridictionnel compris ;
– de sécuriser le droit au séjour des étrangers auxquels une protection est reconnue et, pour les autres, de mieux articuler les procédures d’asile avec les procédures d’admission au séjour à un autre titre que l’asile et, le cas échéant, de retour ;
– de renforcer l’effectivité et la crédibilité de la lutte contre l’immigration irrégulière, notamment en dotant les forces de l’ordre de nouvelles capacités d’investigation dans le cadre de la retenue pour vérification du droit au séjour et en faisant converger la durée maximale de la rétention administrative vers celles en vigueur chez nos voisins européens ;
– d’améliorer les conditions d’accueil des talents étrangers (professionnels hautement qualifiés, étudiants internationaux, chercheurs) et de renforcer les capacités de notre pays à attirer ces profils qui participent tant de notre dynamisme économique que de notre rayonnement linguistique et culturel ;
– de simplifier le droit au séjour des étrangers en situation régulière ;
– et de sécuriser les conditions de délivrance des titres de séjours les plus sujets à la fraude.



Qu’est-ce que le règlement « Dublin » ?

Le règlement « Dublin » repose sur le principe qu’un seul État européen est responsable de la demande d’asile d’une personne ressortissante d’un État tiers. Il prévoit les modalités de détermination d’un État européen responsable de la demande d’asile ainsi que, le cas échéant, les modalités du transfert du demandeur vers cet État.

Il s’agit d’éviter à la fois que le demandeur d’asile sollicite successivement plusieurs pays européens mais aussi qu’il soit renvoyé d’un pays à l’autre sans que sa demande ne soit jamais examinée, ce qui contreviendrait au principe de non-refoulement de la convention de Genève.

L’État responsable est celui qui a joué le rôle principal dans l’entrée ou le séjour du demandeur sur le territoire européen, une série de critères, allant des considérations familiales à la possession récente d’un visa, permettant de déterminer cette responsabilité.

Alors qu’il s’établissait à 5 156 en 2014 et 12 094 en 2015, le nombre de demandeurs d’asile en France relevant de la procédure « Dublin » s’est élevé à 25 963 en 2016. La tendance s’accélère depuis le début de l’année 2017 puisque ce chiffre était de 21 404 pour le seul premier semestre, soit une augmentation de 176 % par rapport au premier semestre 2016.

Ce phénomène concerne particulièrement la région Ile-de-France où le nombre de procédures « Dublin » a été multiplié par trois en un an et représente désormais près de 40 % des attestations de demandes d’asile délivrées.



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