Réforme constitutionnelle du président Macron : plutôt une adaptation positive des institutions

Le projet du président Macron de modifier la Constitution va dans le bon sens mais ne va pas assez loin. Mais pouvait-il aller plus loin ? La France est tout aussi difficile à réformer à la base qu’au niveau de ses dirigeants. Considérons qu’il ne s’agisse que de la première étape. Plutôt que de parler de « réforme constitutionnelle », nous dirons « adaptation institutionnelle ».

Réduction de 30% du nombre de parlementaires

Conformément à l'objectif fixé par Emmanuel Macron pendant la campagne présidentielle, le nombre de parlementaires va être réduit de 30%. Cela fera passer le nombre de députés de 577 à 404 à compter de la prochaine législature, en 2022. Au Sénat, le nombre d'élus passera de 348 à 244, vraisemblablement à partir du prochain renouvellement partiel des sièges, qui doit avoir lieu dès 2020.

Moins de parlementaires, exclusivement penchés sur leur activité de parlementaires, est une mesure importante qui doit permettre de clarifier les débats et de simplifier les procédures d’adoption de la loi. Un travail mieux préparé en commissions doit libérer du temps pour améliorer les conditions de réalisation de la seconde mission du parlementaire : le contrôle du gouvernement.

La proposition de loi constitutionnelle que j’ai soumis au président de la République et aux présidents des assemblées l’année dernière, proposait sur ce sujet :
-       La suppression du Sénat ;
-       La réduction du nombre de députés de 577 à 474 ? en prenant comme base qu’un député doit représenter en moyenne 100.000 électeurs inscrits. Il y a aujourd’hui, un peu plus de 47 millions d’électeurs inscrits sur les listes électorales, d’où le chiffre de 474.

Le Conseil économique, social et environnemental (Cese), moins célèbre que l'Assemblée nationale ou le Sénat, deviendra une « chambre de la société civile, chargée (...) d'organiser les consultations des citoyens et des experts sur les projets d'avenir » pour le pays. Actuellement doté de 233 membres, le Cese verra également son nombre de sièges réduit de moitié par la loi constitutionnelle.

Le CESE en l’état actuel ne sert à rien. On s’apercevra très vite que sa transformation en « chambre de la société civile » n’aura pas plus d’efficacité. Je reste sur ma proposition de supprimer cette institution.


15% des députés élus à la proportionnelle

Il s'agissait du principal point d'accrochage entre le gouvernement et le Sénat, présidé par Gérard Larcher. Matignon a finalement décidé que 15% des députés seraient élus à la proportionnelle aux élections législatives de 2022. Sur les 404 élus que comptera l'hémicycle de la prochaine législature, 61 devraient donc être élus à la proportionnelle.

Il n’était effectivement plus possible de nier la représentation d’une partie de l’électorat. Le principal avantage du scrutin majoritaire réside dans le fait qu'il assure une grande stabilité gouvernementale parce qu'il parvient à dégager une véritable majorité soudée échappant aux fluctuations politiques. Le reproche principal réside dans son manque de représentativité. Le principal avantage du scrutin à la représentation proportionnelle réside dans sa représentativité, il reflète mieux l'état réel des forces politiques. Mais ce système aboutit à un émiettement du nombre de sièges, ce qui rend difficile la constitution d'une majorité politique et qui débouche le plus souvent sur l'instabilité gouvernementale.

Je proposais dans le texte soumis un système mixte tel que celui appliqué depuis la loi du 11 avril 2003 aux élections régionales.

Ce système favorise les coalitions d’entre deux tours permettant d’éclairer l’électeur sur son vote (Cf. Elections législatives : scrutins majoritaires ou proportionnels, une question de mode ?).

Non-cumul des mandats dans le temps

Comme l'a confirmé Édouard Philippe, il sera interdit aux parlementaires d'effectuer plus de trois mandats « identiques, complets et consécutifs ». Mais seuls les maires des communes de plus de 9000 habitants seront concernés, au lieu du seuil initialement prévu de 3500. De fait, plusieurs dizaines de milliers d'élus ne seront donc pas touchés par la réforme.

Là aussi, on ne va pas assez loin selon moi. L’interdiction du cumul des mandats dans le temps – s’entendant comme la possibilité d’exercer plusieurs fois successivement le même mandat – devrait favoriser l’accès de jeunes élus aux responsabilités politiques, mais également l’émergence de nouveaux profils. Depuis 2008, cette mesure s’applique au Président de la République qui ne peut effectuer plus de deux mandats consécutifs. Celle-ci doit être étendue aux autres mandats. Cette limitation ne devrait pas remettre en cause l’obligation pour les élus de rendre des comptes de leur mandat puisque ce seuil offre deux possibilités de réélection, d’autant s’il envisage de se représenter ultérieurement sur un mandat différent.

A suivre…

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